Par: Gwendal Le Colleter
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DEVOIR DE MISE EN GARDE ET RISQUE D’ENDETTEMENT : COMMENT PRENDRE EN COMPTE LA VALEUR DU BIEN FINANCE ?
Dans cette affaire, la Cour d’Appel (Rennes) avait condamné une banque à payer des dommages-intérêts à l’emprunteur, pour manquement à son devoir de mise en garde.
Dans ce cadre, les juges d’appel ont estimé qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte de la valeur résiduelle du bien financé, après déduction du montant de l’emprunt, alors même que l’acquisition avait été partiellement financée par un apport personnel de l’emprunteur.
Adoptant une vision « particulière » des choses, les juges d’appel avaient en effet considéré que « la circonstance que l’opération ait été financée en partie grâce à un apport personnel est sans incidence sur les capacités de remboursement de l’emprunteur » et « qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de la valeur de la résidence principale faisant l’objet du prêt, dès lors que le financement accordé était destiné à lui permettre d’accéder à la propriété de façon pérenne, et non d’investir avec le projet de revendre l’immeuble et de rembourser le prêt par anticipation » (sic).
La cour de Cassation a logiquement cassé cette décision, en reprochant aux juges d’appel d’avoir omis de prendre en compte la valeur du bien immobilier financé par l’emprunt, sous déduction du montant de la dette au jour de la conclusion du contrat, alors que « pour apprécier les capacités financières et le risque d’endettement d’un emprunteur non averti, doivent être pris en considération ses biens et revenus ».
Cass. Civ. 1ère, 9 novembre 2022, 21-16.848, publié au Bulletin