Saisies immobilières : caducité du commandement et survie de certaines dispositions du jugement d’orientation
Par un arrêt du 9 juin 2022, la Cour de Cassation est venu préciser que :
« Le prononcé de la caducité du commandement ne fait pas perdre son fondement juridique à la disposition d’un jugement, rendu à l’occasion d’une procédure de saisie immobilière, qui a statué sur une contestation ou une demande portant sur le fond du droit, disposition revêtue de l’autorité de la chose jugée ».
Si la solution n’est pas totalement nouvelle, elle a ceci d’intéressant qu’elle a été posée en considération de la disposition du jugement, qui avait statué sur le montant de la créance du poursuivant, demeurant donc revêtue de l’autorité de chose jugée.
Cela implique qu’une telle disposition du jugement d’orientation, si celui-ci devient définitif, peut être opposée par le créancier dans le cadre d’une instance ultérieure, malgré la caducité du commandement.
En poussant plus loin le raisonnement, il semble donc possible de considérer que le jugement d’orientation, en ce qu’il fixe la créance, conserve un effet intérruptif de la prescription.
Cass. Civ. 2ème 9 juin 2022, pourvoi n°21-10.961, non publié.