L’article L 650-1 du Code de Commerce prévoit que lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu’en cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises en contrepartie de ces concours et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.

Il en résulte donc que ce n’est que si les concours sont par ailleurs jugés fautifs, que des garanties qui seraient considérées disproportionnées, peuvent être annulées.

Cette annulation ne peut ainsi pas résulter du seul fait que ces garanties soient considérées, en elles-mêmes, disproportionnées, par rapport au montant du crédit.

Cass. Com., 6 juillet 2022, 21-15.961, inédit