Par: Gwendal Le Colleter
26 septembre 2022
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L’interruption de la prescription à l’égard d’une caution solidaire produit effet à l’égard du débiteur principal
La solution, logique, a néanmoins dû être rappelée par la Cour de Cassation, dans deux arrêts du 18 mai 2022, dans les termes suivants :
« Il résulte de l’article 2245, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, que l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée interrompt le délai de prescription contre tous les autres. La caution solidaire étant assimilée au débiteur solidaire pour l’application de ce texte, l’interruption de la prescription à l’égard d’une caution solidaire produit effet à l’égard du débiteur principal. »
Cass. Com. 18 mai 2022 pourvoi 21-00.052 ; pourvoi 21-111.055, inédit