Un arrêt du 19 janvier 2022 a été l’occasion, pour la Cour de Cassation de rappeler que :

« la disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis».

Il est vrai que, pour refuser de prendre en compte la quote-part des bien indivis appartenant à la Caution, la Cour d’Appel (en l’occurrence de Colmar) s’était un peu mélangée dans les règles gouvernant les différents régimes matrimoniaux, en croyant pouvoir retenir que « la caution a acquis en indivision avec son épouse une maison, qui constitue un bien « commun » n’entrant pas dans son patrimoine dès lors qu’elle est mariée sous le régime de la séparation de biens et que l’épouse n’a pas donné son accord au cautionnement ».

Si la Cour de Cassation n’a pas jugé de le rappeler, il n’y a bien évidemment pas de « biens communs », dans le cadre d’un régime séparatiste, et l’article 1415 du Code Civil, figurant au sein des dispositions propres à la Communauté légale, afin d’imposer l’accord du conjoint pour engager les biens communs en cas d’emprunt ou de cautionnement, n’a pas vocation à s’appliquer, dans un tel cadre.

Cass. Civ 1^ère 19 janvier 2022, pourvoi 20-20467, Publié au bulletin