La loi de finances pour 2022 comporte de nombreuses mesures relatives à la fiscalité des entreprises. Notre cabinet a sélectionné pour vous certaines des mesures les plus importantes.

• L’option pour l’impôt sur les sociétés ouverte aux entrepreneurs individuels

Cette mesure s’inscrit dans le contexte de la disparition de l’EIRL au profit de la création d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels.

Rappelons en effet que le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, en cours de discussion à l’Assemblée nationale, prévoit en effet que toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante bénéficiera de la protection de son patrimoine personnel à l’égard de son créancier grâce à la création automatique d’un patrimoine d’affectation.

La loi de finances pour 2022 permettra, dès l’entrée en vigueur de ce nouveau texte, à l’entrepreneur individuel assujetti de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option aura pour effet d’assimiler sur le plan fiscal l’entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL

Si cette option est ouverte aux autoentrepreneurs, il convient toutefois de noter qu’elle ne concerne pas ceux ayant opté pour le régime micro-social. Ces derniers relevent en effet nécessairement du régime fiscal de la micro-entreprise et ne sont donc pas assujettis à un régime réel d’imposition.

• Aménagement des règles d’exonération des plus-values de cession d’entreprises

La loi de finances pour 2022 modifie plusieurs règles d’exonération des plus-values de cession d’entreprise réalisées à l’occasion d’un départ à la retraite (art. 151 septies A du CGI) ou de la cession d’une entreprise individuelle (art. 238 quindecies du CGI). Ces mesures sont applicables à compter de l’imposition des revenus 2021.

• • Les dispositifs précités deviennent applicables à la cession à un tiers d’un fonds de commerce donné en location gérance, alors qu’ils n’étaient auparavant applicables que si le fonds était cédé au locataire-gérant ;
  • Les plafonds d’exonération des plus-values de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité sont rehaussés à 500 000 € en cas d’exonération totale (au lieu de 300 000 €) et à 1 000 000 € en cas d’exonération partielle (au lieu de 500 000 €) ;
  • Le délai entre le départ à la retraite et la cession de l’entreprise pour les entrepreneurs individuels et les associés de sociétés de personnes est allongé à 3 ans.

• L’amortissement temporaire du fonds de commerce

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le législateur a souhaité soutenir la reprise de l’activité économique en encourageant l’achat et la reprise de fonds de commerce. La loi de finances pour 2022 permet ainsi aux entreprises de déduire fiscalement un amortissement temporaire sur les fonds de commerce acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Si l’amortissement du fonds de commerce est autorisé dans certaines situations sur le plan comptable (option ouverte aux petites entreprises faisant l’acquisition d’un fonds de commerce), la déduction de cet amortissement était toutefois jusqu’alors proscrite sur le plan fiscal. La loi de finances pour 2022 vient ainsi aligner temporairement les règles fiscales sur les règles comptables.

Sont concernées les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi que celles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon un régime réel d’imposition. Ces entreprises doivent par ailleurs être tenues au respect des prévisions du Plan comptable général.

Il convient de noter que les artisans et les titulaires de bénéfices non commerciaux (professions libérales notamment) ne sont pas concernés par ce dispositif.

• Crédits d’impôt

La loi de finances pour 2022 instaure un nouveau crédit d’impôt relatif aux dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances pour les contrats de collaboration conclus entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Le champ d’application de ce nouveau crédit d’impôt est le même que celui du crédit impôt recherche (CIR). Sont ainsi concernées les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole et qui sont imposées d’après leurs bénéfices réels ou exonérées par des dispositions spécifiques.

Le crédit d’impôt s’élève à 40 % (ou 50 % pour les PME au sens européen) du montant des dépenses facturées dans la limite annuelle globale de 6 millions d’euros.

Il convient par ailleurs de noter que la loi de finances pour 2022 vient également proroger jusqu’au 31 décembre 2024 le crédit d’impôt innovation qui devait initialement expirer au 31 décembre 2022. Ce crédit d’impôt fait toutefois l’objet de quelques aménagements (suppression de la détermination forfaitaire de certains frais de fonctionnement, relèvement du taux du crédit d’impôt à 30 % en métropole, etc.).

• A ne pas oublier :

• • L’exigibilité de la TVA à l’encaissement d’acomptes sur livraisons de biens à compter du 1^er janvier 2023 (en l’absence d’acompte, la taxe demeurera toutefois exigible à la livraison) ;
  • L’allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante de 7 à 10 ans pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices ;
  • L’extension du délai pour opter ou renoncer au régime réel d’imposition pour les entreprises soumises de plein droit au régime micro-BIC, au micro-BNC et au micro-BA ;
  • La prorogation du Prêt Garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2022.

Luna SISTIAGA & Chloé SERVANT

AHBL AVOCATS