Le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, financé par les collectivités territoriales et l’État, entreprend la création de deux nouvelles lignes à grande vitesse reliant Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.

23 des 26 collectivités territoriales qui composent les régions de Nouvelle-Aquitaine et d’Occitanie se sont engagées à financer la création des LGV du Sud-Ouest à hauteur d’environ 5,2 milliards d’euros. Ce financement sera en partie assuré par un nouvel impôt local instauré par l’article 103 de la loi de finances pour 2022.

Il s’agit d’une taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public local en charge de ce projet ferroviaire, « Société du grand projet sud-ouest », venant contribuer au financement de l’infrastructure ferroviaire nécessaire à la mise en place des LGV.

Codifiée à l’article 1609 H du Code général des impôts, cette taxe devrait en principe entrer en vigueur à compter de l’année 2023 seulement, soit une année après la date prévue pour la création de l’établissement public local « Société du grand projet sud-ouest ».

• Qui est concerné par cette taxe ?

Seront redevables de cette taxe les personnes physiques ou morales qui sont assujetties aux quatre autres taxes directes locales (que sont les deux taxes foncières, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises) dans des communes situées à moins de 60 minutes par véhicule automobile d’une gare desservie par les futures LGV.

Seront toutefois exonérés :

• • Les organismes d’habitation à loyer modéré ;
  • Les sociétés d’économie mixte au titre des locaux d’habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribué sous conditions de ressources ;
  • Les personnes étant d’ores et déjà assujetties à une taxe d’habitation sur les résidences secondaire et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de ces locaux.
• Comment la taxe sera-t-elle établie ?

La loi de finances pour 2022 fixe le produit de cette taxe à 24 millions d’euros par an.

Ce produit sera réparti entre toutes les personnes assujetties aux quatre taxes précitées proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes aura procurées l’année précédente à ces communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La taxe figurera sur le même avis d’imposition que la taxe principale de rattachement.

Elle pourra être contestée par voie de réclamation présentée comme en matière de contributions directes. Si vous estimez ne pas être redevable de cette taxe, n’hésitez pas à contacter notre cabinet pour faire le point sur vos droits et obtenir l’assistance nécessaire à la rédaction de cette réclamation.

Luna SISTIAGA & Chloé SERVANT

AHBL AVOCATS