Par: Gwendal Le Colleter
31 janvier 2022
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La suspension des poursuites n’empêche pas la mise en demeure
Rejetant le pourvoi des cautions, la Cour de Cassation a logiquement retenu que « La mise en demeure adressée par un créancier à la caution personne physique d’un débiteur en redressement judiciaire n’étant pas une action en justice contre la caution, les dispositions de l’article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, ne lui sont pas applicables. ».
En conséquence, la mise en demeure délivrée à la caution personne physique entre le jugement d’ouverture et l’adoption du plan de redressement n’est donc pas nulle.
Cass. Com 20 octobre 2021 pourvoi n° 19-25.309
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