Une juridiction peut-elle statuer, alors que le demandeur lui a indiqué se désister, en cours de délibéré, et donc après la clôture des débats ?

C’est à cette question que la Cour de Cassation a répondu par la négative, au moyen du raisonnement suivant :

« Il résulte des articles 401 et 403 du code de procédure civile que des conclusions de désistement d’appel, qui n’ont pas besoin d’être acceptées, parvenues à la juridiction pendant le cours du délibéré, avant qu’elle ne rende sa décision, la dessaisissent immédiatement. Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui statue sur le litige alors que, saisi de telles conclusions, il devait constater le désistement de l’appel et l’extinction de l’instance ».

 Cass civ 2^ème   5 décembre 2019 pourvoi n° 18-22504 Publié au bulletin