Lorsqu’il est interrogé, par le mandataire judiciaire, sur les propositions de plan élaborées par le débiteur, le créancier dispose normalement d’un délai de 30 jours pour faire connaitre sa position, sur les remises et délais sollicités, sachant que l’absence de réponse dans le délai imparti, vaut acceptation.

La Cour de Cassation a toutefois précisé que pour faire courir le délai de 30 jours, la lettre de consultation devait comporter l’ensemble des documents légalement prévus, peu important que ceux-ci soient ou non déterminants du consentement du créancier :

« La notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R. 626-7, II du code de commerce (en l’occurrence un état de état de la situation passive et active de la société débitrice), ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l’article L. 626-5, alinéa 2, du même code, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si ce document pouvait ou non être déterminant du consentement du créancier ».

Cass Com 14 novembre 2019  pourvoi n° 18-20408 Publié au bulletin