Dans la droite ligne de sa jurisprudence visant, sans nul doute, à tarir le contentieux liée à la contestation du TEG et des stipulations d’intérêts conventionnels, la Cour de Cassation a retenu, le 5 février 2020, que si, en considération des textes applicables,  « Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels », il n’en demeure pas moins qu’une « telle sanction ne saurait cependant être appliquée lorsque l’écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313 -1 susvisé ».

Cass. Civ 1^ère 5 février 2020  pourvoi n° 19-11939 Publié au bulletin