Il est classiquement admis qu’en cas de procédure collective d’un débiteur, la prescription est interrompue, à son encontre, comme à l’égard d’éventuelles cautions solidaires, par la déclaration de créance.

Il est aussi de principe que cette interruption se prolonge jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire.

La Cour de Cassation vient de le rappeler, en ajoutant que cette prolongation est applicable, y compris lorsque la clôture de la liquidation est retardée de plusieurs années, pour favoriser la cession des derniers actifs.

Les cautions invoquaient le fait que, dans un tel cas, elles étaient menacées d’une prescription excessive, contraire à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.

La Cour de Cassation a refusé de suivre ce raisonnement, considérant notamment que «  la prolongation de la liquidation judiciaire tant que tous les actifs ne sont pas réalisés est de nature à permettre le désintéressement des créanciers et ne porte pas une atteinte disproportionnée à l’intérêt particulier de la caution, dès lors que son engagement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur » (Cass. com., 23 oct. 2019, n° 17-25.656 et 18-16.515)