Calcul sur 360 jours et nécessité d’un préjudice
Par une décision du 27 novembre 2019, la Haute Juridiction a retenu que « l’emprunteur doit, pour obtenir l’annulation de la stipulation d’intérêts, démontrer que ceux-ci ont été calculés sur la base d’une année de trois-cent-soixante jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
La seule mention contractuelle selon laquelle les intérêts sont calculés sur 360 jour est donc insuffisante, en l’absence de toute démonstration mathématique, établissant l’existence d’un écart de plus d’une décimale avec le au taux réellement applicable, est donc insuffisante pour conduire à l’annulation de la stipulation d’intérêts.
Cass. Civ. 1ère 27 novembre 2019 pourvoi 18-19097 Publié au bulletin