L’Etat a confirmé le report de certaines échéances fiscales du mois de mars.

Pour les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés, il s’agit de l’acompte sur cet impôt et sur la taxe sur les salaires. Si les acomptes ont d’ores et déjà été payés, l’administration a confirmé la possibilité d’en demander le remboursement. Les demandes sont à présenter au Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Pour les entreprises individuelles, le taux d’acompte sur le prélèvement à la source d’impôt sur le revenu est également modulable sur le site https://impôt.gouv.fr.

L’administration a également confirmé un dispositif de suspension des mensualisations de taxes foncières et de CFE.

Par ailleurs, les chefs d’entreprises ont toujours la possibilité de saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF), qui peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales.

Cotisations sociales

Les employeurs ont bénéficié d’un mécanisme de report des charges sociales salariales et/ou patronales.

Pour les travailleurs indépendants, l’échéance du 20 mars n’a pas été prélevée et en l’état des informations, devrait être lissée sur les mois d’avril à décembre.