Chômage partiel

1. Mécanisme

L’employeur peut placer ses salariés en activité partielle en cas de réduction ou suspension temporaire de l’activité imputable à :

• la conjoncture économique,
• des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie,
• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
• une transformation ou restructuration ou modernisation de l’entreprise,
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

La crise sanitaire que nous connaissons actuellement est une circonstance qui justifie le recours à l’activité partielle.

Attention cependant car de nombreuses entreprises se sont vu opposer des refus de l’administration au motif qu’elles ne figurent pas sur la liste des activités fermées par décision du Gouvernement.

Il est indispensable de motiver la demande le plus précisément possible, notamment en saisissant l’un des motifs visés ci-dessus et en expliquant en quoi l’activité est perturbée.

Il sera également certainement utile d’expliciter l’impossibilité de mettre en œuvre les autres mesures prévues, comme le télétravail ou la prise de congés payés.

L’administration dispose de quinze jours pour répondre et les entreprises disposent de trente jours rétroactifs pour déposer leurs demandes.

Le détail du dispositif est explicité en annexe de cette lettre.

2. Ajustements

Afin de limiter les conséquences du virus sur l’activité, le gouvernement a l’intention d’élargir les conditions de recours au dispositif d’activité partielle. De même il a annoncé que 100% du chômage partiel allait être pris en charge dans la limite de 4,5 Smic.

Pour le secteur du BTP et du bâtiment, un protocole serait en cours de négociation. En effet, les entreprises de ce secteur font partie de celles qui ont subi les déclarations contradictoires de l’État.

Pour l’essentiel, ces entreprises ont arrêté leurs activités pour ne pas mettre leurs salariés en danger.

Un protocole permettant de cadrer les conditions d’une reprise des chantiers et validant le recours au chômage partiel serait en cours d’établissement.

Sur le plan des marchés publics, l’administration a d’ores et déjà indiqué que la situation de force majeure serait reconnue, permettant ainsi d’éviter les pénalités de retard.

Droit de retrait

En principe, un salarié peut se retirer d’une situation de travail s’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (L4131-1 du code du travail).

Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.

Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Cela implique que le retrait ne peut s’effectuer si le risque concerne des personnes extérieures à l’entreprise, notamment des usagers.

En situation de crise sanitaire telle que nous la connaissons aujourd’hui, les possibilités de recours à l’exercice du droit de retrait sont limitées, sous réserve que l’employeur ait pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, conformément aux recommandations du gouvernement.

Prise forcée de congés payés

En l’état de la législation, l’employeur peut envisager de solder les congés payés acquis :

• en modifiant les dates des congés payés déjà posées par le salarié, en respectant pour ce faire le délai de prévenance prévu par le Code du Travail ;
• En obtenant l’accord du salarié pour fixer la date de prise des congés restants.

Au-delà, l’article 7 du projet de loi d’urgence sanitaire habilite le gouvernement à « permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié ».

L’employeur sera ainsi en mesure d’imposer la prise de congés payés à ses salariés dans la limite de six jours, ainsi que des jours de RTT.