Mesures d’urgence – Autres textes à venir
Le projet de loi d’urgence sanitaire en cours de vote a notamment pour objet d’autoriser le gouvernement à prendre par Ordonnance des mesures diverses dans de très nombreux secteurs du droit, dont certains déjà évoqués ici.
On peut relever notamment, que des mesures devraient survenir dans les domaines suivants :
- Obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs, notamment en termes de délais et pénalités et de nature des contreparties, ;
- Droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté pour faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire (Projet art. 7, 1o-d) ;
- Délais applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative, et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naître ainsi que les délais de réalisation par les entreprises ou les particuliers de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements, à moins que ceux-ci ne résultent d’une décision de justice (Projet art. 7, 2o-a) ;
- Délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures seraient rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne pourraient excéder de plus de 3 mois la fin des mesures de police administrative prises pour ralentir la propagation du virus Covid-19 (Projet art. 7, 2°-b) ;
- Règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi que d’adapter les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes (Projet art. 7, 2o-g).