Principes généraux

Les salaires, pensions et rentes viagères perçus en 2018 peuvent bénéficier du CIMR dès lors qu’ils ne sont pas expressément qualifiés de revenus exceptionnels par l’Administration.

Il en résulte  que le montant des salaires, pensions et rentes viagères perçus en 2018 est sans incidence sur le bénéfice du CIMR, y compris lorsque les sommes perçues à ce titre en 2018 sont supérieures aux sommes perçues au cours des années antérieures.

Ne sont donc pas susceptibles de remettre en cause le CIMR les circonstances suivantes rencontrées en 2018 :

• heures supplémentaires
• nouvel emploi ou changement d’emploi ou de fonctions
• passage d’une activité à temps partiel à une activité à temps plein

Les salaires, pensions et rentes viagères qualifiés de revenus exceptionnels par nature

L’Administration a dressé la liste des revenus imposables selon le régime fiscal des salaires, pensions et rentes viagères considérés comme des revenus exceptionnels par nature, ne pouvant donc pas bénéficier du CIMR.

Au titre des revenus imposables selon les règles des traitements et salaires, on retrouve notamment (liste non exhaustive) :

• les fractions imposables des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de mise à la retraite ou de départ volontaire), à l’exception toutefois des indemnités compensatrices de congés payés, de préavis et des indemnités de fin de CDD qui peuvent quant à elles bénéficier du CIMR
• les fractions imposables des indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants à l’occasion de la cessation de leur mandat ou de leur prise de fonction
• les primes de mobilité perçues à titre exceptionnel par un salarié ou un agent public en vue de le dédommager d’un changement de résidence ou de lieu de travail
• les aides capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle
• les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à un plan d’épargne salariale, l’abondement excédentaire de l’employeur à un tel plan, les sommes retirées d’un plan d’épargne salariale, ainsi que les sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un CET qui correspondent à des droits excédant une durée de 10 jours
• les gratifications surérogatoires (gratifications sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social, ou allant au-delà de ce qu’ils prévoient)

Au titre des revenus imposables selon les règles des pensions et rentes viagères, sont, notamment, qualifiés d’exceptionnels les prestations de retraite servies sous forme de capital.

Les salaires, pensions et rentes viagères considérés comme revenus exceptionnels par l’Administration

En sus de ces revenus exceptionnels par nature, l’Administration a également indiqué qu’elle considérait comme revenus exceptionnels, n’ouvrant pas droit au CIMR, les salaires, pensions et rentes viagères dont la date normale d’échéance correspond à une autre année, ainsi que ceux non susceptibles d’être recueillis annuellement.

Il en est ainsi des salaires, pensions et rentes qui se rapportent, au regard de leur date normale d’échéance, à une ou plusieurs années antérieures (revenus différés) ou postérieures (revenus anticipés) à 2018. Sont notamment concernés par cette mesure les rappels de salaires ou de pensions versés en 2018, les modifications de calendrier habituel de versement de primes ou encore lorsque l’employeur a mis fin en 2018 à la pratique dite du « décalage de paie ».

NB : Si ces revenus n’ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR, nous vous rappelons qu’ils peuvent en revanche, sous certaines conditions, bénéficier du régime fiscal de faveur du « quotient ». Notre cabinet peut vous assister afin de déterminer si vous êtes susceptibles de bénéficier de ce régime privilégié.

Il est à préciser qu’il s’agit d’une présentation rapide du dispositif et que de nombreux critères d’application du CIMR mériteraient d’être plus amplement détaillés. Chaque situation fiscale est particulière et doit faire l’objet d’une étude spécifique.