Le PLFSS a été déposé le 10 octobre. Il contient notamment les dispositions suivantes.

Précisions sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les salariés de particuliers employeurs.

Le prélèvement à la source des employés à domicile a été reporté dans l’attente de la mise en place d’un système simple pour les particuliers employeurs.

Concrètement, le système retenu serait un service unique au terme duquel le salaire serait versé au salarié déduction faite de son impôt et des cotisations sociales prélevées à l’employeur. Le projet de loi entérine ainsi la qualité de collecteur d’impôt des organismes gestionnaires des CESU et PAJEMPLOI.

DSI en ligne

A compter du 1^er janvier 2019, l’ensemble des travailleurs indépendants devront réaliser leur DSI (déclaration sociale des indépendants) en ligne, quel que soit le montant de leurs revenus.

Régime de cotisations des médecins salariés ayant une activité accessoire libérale de remplacement

Le projet de loi prévoit la mise en place d’un système simplifié de déclaration de revenus et de paiement des cotisations sociales pour les médecins salariés et étudiants en 3^ème cycle ayant une activité accessoire de remplacement en libéral.

Ceux-ci déclareraient leurs revenus à un téléservice mis en place par l’Urssaf et les caisses de sécurité sociale ; les cotisations sociales seraient calculées au moyen d’un taux global fixé par référence aux cotisations sociales applicables aux médecins libéraux.

Ce régime simplifié serait applicable sur option dans la limite d’un revenu de 19 000 € brut de revenus par an.

Indemnités journalières des travailleurs indépendants

Le projet de loi supprime à compter de 2020 l’obligation d’être à jour de ses cotisations pour pouvoir bénéficier d’indemnités journalières. Cependant, le montant des indemnités journalières serait calculé sur la base des revenus sur lesquels le travailleur indépendant a effectivement payé ses cotisations.