Le caractère professionnel d’une SCI s’examine en considération de son objet social
Pour écarter la prescription soulevée par la banque, et accueillir l’action en nullité du TEG exercée par la SCI emprunteuse, une Cour d’Appel avait retenu « d’une part, que la qualité...
Ne pas renouveler n’est pas rompre, et un crédit n’est pas une relation commerciale établie
Une société bénéficiant de ligne de crédit à durée indéterminée connaissant des difficultés, sa banque a accepté de maintenir ses concours, mais en leur substituant des crédits à durée déterminée.
Disproportion du cautionnement et régime matrimonial de la caution
En vertu des dispositions actuelles du Code de la Consommation, la caution peut solliciter à être déchargée de son engagement, lorsque celui-ci était, lors de sa souscription, manifestement disproportionné à...