Pour la 1^ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité initiée par la caution à l’encontre de la banque doit être fixé au jour où elle a su que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal, ou à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée.

Par ailleurs, le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité.

A ainsi été censuré l’arrêt de la Cour d’Appel (Besançon) qui avait refusé de fixer le point de départ du délai de prescription de l’action de la caution à l’envoi de la mise en demeure qui lui était destiné, au seul prétexte que « la banque n’est pas en mesure de communiquer l’accusé de réception de la mise en demeure du 9 décembre 2009 signé par la caution, mais seulement le retour du document muni de la mention « Non réclamé – retour à l’envoyeur ».

Cass. Civ. 1^ère 11 janvier 2023, pourvoi 21-23.957, publié au Bulletin