Par: Gwendal Le Colleter
13 juin 2023
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DELAIS DE PAIEMENT : LEUR REFUS EST DISCRETIONNAIRE
Les juges du fond étant libres de refuser, de manière discrétionnaire, l’octroi de délais de paiement, ce refus ne peut être remis en cause dans le cadre d’un pourvoi en cassation.
Cass. Com. 25 janvier 2023 pourvoi 21-17.589, publié au Bulletin
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