Dans l’état du droit applicable aux cautionnements souscrits avant le 1^er janvier 2022, l’ancien article 2313 du code civil, prévoit que la caution peut opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, mais non les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.

Faisant une interprétation particulièrement restrictive des exceptions inhérentes à la dette, depuis un arrêt de la chambre mixte de 2007, la Cour de Cassation avait notamment retenu, par un arrêt de 2019, « qu’en ce qu’elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, la prescription biennale prévue par l’article L. 218-2 du code de la consommation ne pouvait être opposée au créancier par la caution (Cass. 1^ère Civ. 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-16.147, publié) ».

C’est cette position que cette même Chambre vient d’abandonner par un arrêt du 20 avril 2022, ce que la Haute Juridiction justifie notamment par la volonté d’éviter de « traiter plus sévèrement les cautions ayant souscrit leur engagement avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée (i.e. n° 2021-1192 du 15 septembre 2021), laquelle permet en principe à la caution d’opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur ».

Adoptant le principe inverse à celui qu’elle avait posé en 2019, la Haute Juridiction a ainsi pu affirmer, toute honte bue, qu’ « il y a donc lieu de modifier la jurisprudence et de décider désormais que, si la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu’il s’agit d’une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir, conformément aux dispositions précitées du code civil.

Il est probable que ce changement de point de vue, conduise la Haute Juridiction à singulièrement modifier la répartition entre exceptions inhérentes à la dette et celles personnelles au débiteur, telle qu’elle résultait de ses différentes décisions prononcées depuis 2006.

Cass Civ 1^ère 20 avril 2022 pourvoi 20-22866 publié au Bulletin