Contrairement à ce qu’avait pu retenir la Cour d’Appel d’Amiens, la Cour de Cassation rappelle que lorsqu’une mise demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification.

Ainsi, en l’absence de dispositions contractuelles écartant expressément la nécessité d’une mise en demeure préalable, impartissant un délai pour régulariser le manquement prévu à peine de déchéance du terme, seule une telle mise en demeure est obligatoire.

A moins qu’il ne soit également contractuellement prévu que le prêteur doive, après expiration du délai, notifier l’acquisition effective de la déchéance du terme, l’absence d’une telle notification, ne saurait remettre en cause son acquisition.

Cass. Civ 1ère 10 novembre  2021 pourvoi 19-24.386 – publié au Bulletin