Sans surprise, la Cour de Cassation a rappelé que si le commandement aux fins de saisie immobilière doit impérativement viser le titre exécutoire fondant les poursuites, il ne résulte en revanche pas de l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution, seul applicable à la signification du commandement de payer valant saisie immobilière, l’obligation pour l’huissier de justice, qui signifie cet acte, de remettre au débiteur saisi une copie dudit titre.

Cass  civ 1^ère 24 octobre 2019  pourvoi: 18-15852 Publié au bulletin