La prescription biennale ne s’applique pas aux cautionnements

Une caution a soutenu que la prescription biennale de l’article L 137-2 du code de la consommation, applicable aux services fournis aux consommateurs, et considérée applicable aux prêts consentis à des non professionnels, devait également l’être aux cautionnements consentis de manière non professionnelle, par des personnes physiques.

La Cour de Cassation n’a pas suivi ce raisonnement, en soulignant que « La Banque avait bénéficié de la garantie personnelle des cautions, sans leur avoir fourni aucun service au sens de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation » (Cass civ 1^ère 6 septembre 2017 pourvoi 16-15331 Publié au bulletin)