Double qualité d’une partie à une acte : une seule signature suffit à l’engager

La double qualité au titre de laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte.

Par suite, peut valablement être poursuivi en paiement, à titre personnel, le dirigeant d’une société débitrice, pris en sa qualité de codébiteur solidaire, en vertu d’un acte en tête duquel il avait été mentionné agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société, peut important que cet acte ne soit revêtu que d’une seule signature (Cass Com 9 mai 2018 n° 16-28157 Publié au bulletin ).