Impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu et des mesures associées (plafonds de réductions résultant du quotient familial, montant de certaines déductions, etc) est revalorisé.

Prélèvement à la source :

• Crédits d’impôts : le dispositif initial prévoyait que les contribuables bénéficieraient au plus tard le 1^er mars d’un versement égal à 30 % du crédit d’impôt obtenu l’année précédente pour les salariés à domicile et les gardes d’enfants.

Le projet de Loi de Finances prévoit désormais que cette avance serait égale à 60 % des sommes obtenues l’année précédente et qu’elle serait étendue aux crédits d’impôts relatifs aux dépenses d’investissement locatif, aux dépenses d’hébergement en Ehpad et aux dons aux œuvres et cotisations syndicales.

• Extension de la faculté de report des prélèvements échelonnés : le dispositif initial prévoyait la possibilité pour certains bénéficiaires de prélèvements mensuels (titulaires de BNC, BIC et BA) de reporter certaines échéances sur la suivante afin de tenir compte du caractère irrégulier de leurs revenus sur l’année.

Le projet de Loi de Finances étend cette possibilité à certains titulaires de BNC imposés selon le régime des traitements et salaires (chercheurs, agents généraux d’assurance, écrivains, compositeurs et artistes).

• Salariés à domicile : le système de prélèvement à la source (paiement de l’impôt directement par le particulier employeur) ne sera ouvert qu’à compter de 2020.

Dans l’attente, le projet de Loi de Finances prévoit que pour 2019, les salariés concernés feront l’objet d’un prélèvement de l’impôt sur leur compte bancaire pour ces salaires (les autres revenus des salariés suivront le régime normal).

Le dispositif concerne notamment : les salariés à domicile, les assistantes maternelles, les jardiniers, gardiens, et employés de maison d’un exploitant agricole, les artistes et techniciens du spectacle.

Le crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE) serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.

Exit tax

Ainsi qu’il avait été annoncé, le dispositif de l’exit tax serait revu :

• Le délai au terme duquel les plus-values latentes font l’objet d’un dégrèvement d’office passerait de quinze ans (délai actuellement applicable aux transferts survenus depuis 2014) à deux ans suivant la date du départ.

• Le sursis automatique de paiement : actuellement uniquement accordé en cas de transfert vers un pays membre de l’Espace économique européen, il serait étendu aux départs vers des pays ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement et qui ne sont pas non coopératifs au sens de l’article 238-0 A. Le sursis automatique serait maintenu en cas de transfert ultérieur de domicile vers un autre pays de même nature.

• Les obligations déclaratives du contribuable seraient allégées pour celui qui ne bénéficie du sursis de paiement qu’au titre de plus-values latentes.

Pacte Dutreil

La Pacte Dutreil, dispositif de réduction des droits de donation et de succession sur les transmissions d’entreprises, serait revu et assoupli.

• Élargissement des possibilités d’apport à une société holding des titres soumis à l’engagement.

• Assouplissement du non-respect partiel de l’obligation de conservation : la cession ou la donation de titres soumis à l’engagement à un autre associé signataire de l’engagement ne remettrait en cause l’exonération que pour la partie cédée des titres et non plus pour la totalité des titres soumis à l’engagement détenus par le cédant.

• Suppression des attestations annuelles devant être produites par la société et les bénéficiaires du dispositif. Une attestation resterait cependant exigée à la fin de l’engagement individuel de conservation.

• Légalisation de la doctrine administrative en matière d’obligation de maintien des participations de la société cible par la société interposée.