Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Le PLFSS a été déposé le 10 octobre. Il contient notamment les dispositions suivantes.
Projet de Loi de Finances pour 2019 – Fiscalité des entreprises
Parmi les mesures relatives aux entreprises figurant dans le projet de Loi de Finances pour 2019, on peut relever les dispositions suivantes.
Projet de Loi de Finances pour 2019 – Fiscalité des particuliers
Impôt sur le revenu Le barème de l’impôt sur le revenu et des mesures associées (plafonds de réductions résultant du quotient familial, montant de certaines déductions, etc) est revalorisé.
SARL – l’associé minoritaire peut-il revendiquer la qualité de salarié ?
C’est une question récurrente que les juridictions prud’homales ont à traiter : à l’occasion d’un litige entre associés, un associé minoritaire qui exécute une prestation dans la société en percevant...
La prescription biennale ne s’applique pas aux cautionnements
Une caution a soutenu que la prescription biennale de l’article L 137-2 du code de la consommation, applicable aux services fournis aux consommateurs, et considérée applicable aux prêts consentis à...
Double qualité d’une partie à une acte : une seule signature suffit à l’engager
La double qualité au titre de laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la...
Le caractère professionnel d’une SCI s’examine en considération de son objet social
Pour écarter la prescription soulevée par la banque, et accueillir l’action en nullité du TEG exercée par la SCI emprunteuse, une Cour d’Appel avait retenu « d’une part, que la qualité...
Ne pas renouveler n’est pas rompre, et un crédit n’est pas une relation commerciale établie
Une société bénéficiant de ligne de crédit à durée indéterminée connaissant des difficultés, sa banque a accepté de maintenir ses concours, mais en leur substituant des crédits à durée déterminée.
Disproportion du cautionnement et régime matrimonial de la caution
En vertu des dispositions actuelles du Code de la Consommation, la caution peut solliciter à être déchargée de son engagement, lorsque celui-ci était, lors de sa souscription, manifestement disproportionné à...